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Décret no 96-135 du 14 février 1996 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9523426D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8 et D. 412-79 ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-6 ; Vu la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 mai 1995 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 14 juin 1995, Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le D du II est complété par les dispositions suivantes : << membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 >>. II. - Le 3o du G du II est remplacé par les dispositions suivantes : << membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé publique >>.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD