LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)

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LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)

NOR : MAEX9500122L

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-132. Sénat : Projet de loi no 174 (1995-1996) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 189 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 6 février 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2552 ; Rapport de M. Pierre Bachelet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2556 ; Discussion et adoption, le 14 février 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.