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LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)

NOR : MAEX9500098L



Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-128. Sénat : Projet de loi no 384 (1994-1995) ; Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, no 47 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 9 novembre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2349 ; Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2423 ; Discussion et adoption le 14 février 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.