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LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)

NOR : MAEX9500057L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-131. Sénat : Projet de loi no 307 (1994-1995) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 336 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2308 ; Discussion et adoption le 14 février 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.