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Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
NOR : PRMX9601328D
Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ; Après avis en date du 20 décembre 1995 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national, Décrète :
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ......................................................
Art. 2. - Les tableaux no 1 à no 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ...................................................... Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
A N N E X E TABLEAU No 1 Répartition des enseignants ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ...................................................... TABLEAU No 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ...................................................... TABLEAU No 3 Répartition des professions médicales ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ...................................................... TABLEAU No 4 Récapitulatif ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ...................................................... TABLEAU No 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1996 au titre de l'article L. 9 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 ......................................................