Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office

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Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office

NOR : TASH9523450D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-9-1, Décrète :

Art. 1er. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est modifiée comme suit - la sous-section 3 << Modalités de délégation de signature des directeurs >> devient la sous-section 5 ; - la sous-section 4 << Composition des groupes fonctionnels >> devient la sous-section 3 ; - la sous-section 5 << Virements de crédits >> est supprimée.
Art. 2. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : << Sous-section 4 << Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires << Art. D. 714-9. - Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE