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Décret no 96-96 du 1er février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9523378D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 et L. 413-13 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1995, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé, après l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, un article D. 242-6-14-1 ainsi rédigé : << Art. D. 242-6-14-1. - Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, sous les réserves ci-après : << 1o Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du risque visé au 1o de l'article D. 242-6-3, des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital ; << 2o La majoration prévue au 1o de l'article D. 242-6-4 est diminuée de 30 p. 100. >>
Art. 2. - A l'article D. 242-34 du code de la sécurité sociale, le mot : << modifié >> est remplacé par le mot : << notifié >>.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD