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LOI organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)

NOR : DOMX9601334X



Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le prochain renouvellement des membres de cette assemblée aura lieu en mai 1996.
Art. 2. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
Art. 3. - Pour l'élection mentionnée à l'article 1er, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quatorze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 février 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI

(1) Loi organique no 96-89. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi organique no 2437 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2462 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 1996. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 172 (1995-1996) ; Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 183 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 30 janvier 1996. - Conseil constitutionnel : Décision no 96-372 DC du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 7 février 1996.