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LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

NOR : DOMX9500139L



Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière. Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 2. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-87. Assemblée nationale : Projet de loi d'habilitation no 2294 ; Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 2361 ; Discussion et adoption le 28 novembre 1995. Sénat : Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 100 (1995-1996) ; Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 127 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2463 ; Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 2495 ; Discussion et adoption le 25 janvier 1996.