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Décret no 96-59 du 25 janvier 1996 portant modification du décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

NOR : AVIC9503423D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ; Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ; Vu le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières, Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : << Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières. >> II. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : << Cette mission est présidée par le préfet de la région Lorraine. >> III. - Le 5o de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : << 5o D'apporter aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publics et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière. >> IV. - L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : << Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière. >> V. - L'article 7 est ainsi rédigé : << Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. >>
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué aux affaires européennes, MICHEL BARNIER Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE