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Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
NOR : AVIC9600003D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 3 ; Vu le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au début de l'article , les mots : << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots : << cinquante-deux membres. >> II. - Le 1 est ainsi rédigé : << 1. Quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. >> III. - Le 4 est ainsi rédigé : << 4. Six maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France. >> IV. - Le 8 est ainsi rédigé : << 8. Douze représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants : << La Confédération française démocratique du travail ; << La Confédération française de l'encadrement ; << La Confédération française des travailleurs chrétiens ; << La Confédération générale du travail ; << La Confédération générale du travail Force ouvrière ; << L'Union nationale des syndicats autonomes ; << Le Conseil national du patronat français ; << La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; << Le Centre national des jeunes agriculteurs ; << L'Union professionnelle des artisans ; << L'Union nationale des professions libérales. >> V. - Le 12 est remplacé par les dispositions suivantes : << 12. Un représentant des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; << 13. Un représentant des activités touristiques, sur proposition du ministre chargé du tourisme ; << 14. Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE