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Décret no 96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice

NOR : JUSG9560073D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ; Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - La direction des affaires civiles et du sceau : << - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ; << - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ; << - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ; << - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ; << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation de droit privé. >>
Art. 2. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé : << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation pénale. >>
Art. 3. - L'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7-2. - Le service des affaires européennes et internationales : << - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ; << - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat, tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ; << - organise, en y associant les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la justice ; << - veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des conventions internationales et du droit communautaire ; << - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation. >>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN