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Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

NOR : DOME9500051D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi, Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ; Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ; Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ; Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots : << 20 000 F >> sont remplacés par les mots : << 2 000 F par mois >>.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué pour l'emploi, ANNE-MARIE COUDERC Le ministre délégué au budget porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE