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Décret no 96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR : AGRS9502491D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-4 ; Vu le code rural, et notamment l'article 1257, Décrète :

Art. 1er. - Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE