Rapport au Premier ministre relatif au décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

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Rapport au Premier ministre relatif au décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

NOR : PRMX9500187D

Rapport au Premier ministre Par une décision du 17 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, au motif que la rédaction de ces dispositions comportait des différences jugées trop substantielles par rapport tant au texte du projet du Gouvernement qu'au texte adopté par le Conseil d'Etat. Il convient de réintroduire dans le décret du 25 mai 1994 les dispositions ainsi annulées, après les avoir soumises au Conseil d'Etat. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.