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LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)

NOR : INTX9500113L



Article unique. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacés par les dispositions suivantes : << I. - Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée : << 1o Trois membres de droit : << - le vice-président du Conseil d'Etat, président ; << - le premier président de la Cour de cassation ; << - le premier président de la Cour des comptes. << 2o Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés : << - quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; << - quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ; << - quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par la chambre du Conseil. << Les membres de la commission sont nommés par décret. << Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des sceaux sur proposition des membres de droit. << La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratrives d'appel, par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Elle peut également bénéficier pour l'accomplissement de ses tâches de la mise à disposition de fonctionnaires. << Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle. << II. - La commission pour la transparence financière de la vie politique informe les autorités compétentes du non-respect par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi des obligations définies par ces articles après qu'elles ont été appelées à fournir des explications. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, XAVIER EMMANUELLI

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-5. Assemblée nationale : Projet de loi no 2234 ; Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, no 2344 ; Adoption le 23 novembre 1995. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 93 (1995-1996) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 118 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.