J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

NOR : TASS9523448D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI, titre Ier, chapitre 2, et titre III, chapitre 3 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 décembre 1995 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 8 décembre 1995 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce en date du 8 décembre 1995, Décrète :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par la phrase suivante : << A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance prévue à l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'un majoration dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18. >>
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale, les mots << fixé à 1 p. 100 >> sont remplacés par les mots << fixé au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 >>. Au cinquième alinéa du même article , la mention << R. 243-20-1 >> est supprimée.
Art. 3. - Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.
Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD