J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (1)

NOR : JUSX9500108L



Art. 1er. - Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
Art. 2. - Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé : << Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : << - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; << - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. << Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux. << L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions. << En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. >>
Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : << quatre ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1349. Assemblée nationale : Projet de loi no 2179 ; Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2240 ; Discussion et adoption le 10 octobre 1995. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 14 (1995-1996) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 60 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 15 novembre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2369 ; Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2418 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1995. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 153 (1995-1996) ; Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.