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LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)

NOR : INTX9501275L



Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. >>
Art. 2. - Après l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un article L. 165-7-2 ainsi rédigé : << Art. L. 165-7-2. - Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet. >>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 165-18 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée : << Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1350. Assemblée nationale : Proposition de loi no 2326 (1994-1995) ; Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2419 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1995. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 143 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 148 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.