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Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin

NOR : INTA9500387D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-2071 du 15 décembre 1995 par laquelle a été annulée l'élection de M. Joseph Ostermann en qualité de sénateur du département du Bas-Rhin à laquelle il a été procédé le 24 septembre 1995 ; Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Bas-Rhin, Décrète :

Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 11 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 2. - Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 21 janvier 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE