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Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

NOR : BUDZ9500008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ; Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par les décrets no 93-1314 du 20 décembre 1993 et no 94-1223 du 30 décembre 1994 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 : Appareils récepteurs de télévision << noir et blanc >> : 449 F ; Appareils récepteurs de télévision << couleur >> : 700 F.
Art. 2. - Le décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE