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Décret no 95-1315 du 20 décembre 1995 portant virement de crédits

NOR : ECOB9550050D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995, Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18598 ......................................................