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Décret no 95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine

NOR : DEFP9502050D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 juin 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au dernier alinéa du 1o de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : << ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août >> sont supprimés.
Art. 2. - L'article 13-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13-1. - Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ou d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence. << La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est présidée par le ministre chargé des armées ou son représentant et comprend, outre les membres désignés par le ministre chargé des armées, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique. << Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23. >>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE