LOI no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)

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LOI no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9500060L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1311. Sénat : Projet de loi no 325 (1994-1995) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2309 ; Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2425 ; Discussion et adoption le 14 décembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.