LOI no 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)

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LOI no 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)

NOR : MAEX9500036L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1308. Sénat : Projet de loi no 308 (1994-1995) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2305 ; Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2385 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.