Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994 (1)

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Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530108D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA RIVIERE MAJOR MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 19 octobre 1994. S.E.M. JAVIER SOLANA, ministre des affaires étrangères Monsieur le Ministre, Conformément à la note verbale adressée à l'ambassade d'Espagne à Paris le 9 juin par le Ministre français des Affaires étrangères, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit : << Une opération de coopération transfrontalière, dont la réalisation est d'intérêt général pour les collectivités locales françaises et espagnoles intéressées, a été portée à la connaissance du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume d'Espagne. Cette opération consiste en la réalisation d'une route transfrontalière reliant la commune de Coustouges (France) à Massanet de Cabrenys (Espagne). Cette liaison nécessite la construction d'un pont sur la rivière Major et des raccordements aux voiries existantes de part et d'autre de la frontière. Les modalités de construction et d'entretien du pont font l'objet d'un projet d'accord entre le département des Pyrénées-Orientales et la Généralité de Catalogne, entités compétentes pour les routes qui, de part et d'autre de la frontière, se trouveront reliées par le pont international. La Généralité de Catalogne assurera la construction de l'ouvrage. A l'issue des travaux, elle remettra la partie française de cet ouvrage au département des Pyrénées-Orientales, conformément à ce projet d'accord. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne approuvent le projet d'accord susvisé tel qu'il leur a été soumis par les autorités du département des Pyrénées-Orientales et de la Généralité de Catalogne. >> Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'Accord entre nos deux gouvernements sur le projet d'accord susmentionné. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de l'Accord par échange de lettres, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification. A titre provisoire, le présent Accord sera mis en application provisoire à compter de la date de la lettre de réponse de Votre Excellence afin de permettre au département des Pyrénées-Orientales et à la Généralité de Catalogne de mettre à leur tour en application provisoire l'accord en projet entre les deux entités territoriales. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Pour copie certifiée conforme à l'original. ALAIN JUPPE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Madrid, le 21 octobre 1994. Monsieur Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, Paris Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 19 octobre, dont la teneur est la suivante : << Monsieur le Ministre, << Conformément à la note verbale adressée à l'ambassade d'Espagne à Paris le 9 juin par le Ministre français des Affaires étrangères, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit : << Une opération de coopération transfrontalière, dont la réalisation est d'intérêt général pour les collectivités locales françaises et espagnoles intéressées, a été portée à la connaissance du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume d'Espagne. << Cette opération consiste en la réalisation d'une route transfrontalière reliant la commune de Coustouges (France) à Massanet de Cabrenys (Espagne). Cette liaison nécessite la construction d'un pont sur la rivière Major et des raccordements aux voiries existantes de part et d'autre de la frontière. << Les modalités de construction et d'entretien du pont font l'objet d'un projet d'accord entre le département des Pyrénées-Orientales et la Généralité de Catalogne, entités compétentes pour les routes qui, de part et d'autre de la frontière, se trouveront reliées par le pont international. << La Généralité de Catalogne assurera la construction de l'ouvrage. A l'issue des travaux, elle remettra la partie française de cet ouvrage au département des Pyrénées-Orientales, conformément à ce projet d'accord. << Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne approuvent le projet d'accord susvisé tel qu'il leur a été soumis par les autorités du département des Pyrénées-Orientales et de la Généralité de Catalogne. >> << Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'Accord entre nos deux gouvernements sur le projet d'accord susmentionné. << Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de l'Accord par échange de lettres, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification. << A titre provisoire, le présent Accord sera mis en application provisoire à compter de la date de la lettre de réponse de Votre Excellence afin de permettre au département des Pyrénées-Orientales et à la Généralité de Catalogne de mettre à leur tour en application provisoire l'accord en projet entre les deux entités territoriales. << Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. >> J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume d'Espagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française et qu'en conséquence la présente réponse et la lettre de Votre Excellence constitueront un Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République française pour la construction d'un pont international sur la rivière Major. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération. JAVIER SOLANA MADARIAGA