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LOI organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (1)

NOR : JUSX9500119L



Art. 1er. - L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : << Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. >>
Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : << d'octobre >> sont supprimés.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé : << Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. >>
Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : << dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session >> sont remplacés par les mots : << avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>. II. - Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : << le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose >> sont remplacés par les mots : << le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI

(1) Loi no 95-1292. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique no 2238 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ; Discussion et adoption le 12 octobre 1995. Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 27 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 15 novembre 1995. - Conseil constitutionnel : Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.