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Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets

NOR : ECOD9570015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17, Décrète :

Art. 1er. - Les articles 221 bis et 221 ter de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine >> sont remplacés par les mots : << Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire >>.
Art. 3. - L'article 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : << Art. 221 quinquies. - Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes : << 1. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne ayant procédé aux opérations de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; << 2. Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement. << Ces mentions sont apposées, au plus tard, lors de la mise sur le marché des produits en France. >>
Art. 4. - A l'article 222 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << à la fabrication ou à l'importation >> sont remplacés par les mots : << à la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire >>.
Art. 5. - L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire >>. Le 3o est ainsi rédigé : << 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires. >>
Art. 6. - L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : << et importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>. Au deuxième alinéa, les mots : << ou importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
Art. 7. - L'article 225 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>. 2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé : << Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; >>.
Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.
Art. 9. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 227 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << ou un importateur >> sont remplacés par les mots : << , un importateur ou une personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires >>.
Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE