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Décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi

NOR : PRMX9501244D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales, Décrète :

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre du travail et des affaires sociales dans le domaine de l'emploi. A ce titre, le ministre délégué pour l'emploi est chargé d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi, et de susciter et encourager toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques. Le ministre délégué pour l'emploi est chargé, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, des questions relatives aux droits des femmes. Il accomplit en outre toutes missions que le ministre du travail et des affaires sociales lui confie.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi. Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.
Art. 3. - Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué pour l'emploi, ANNE-MARIE COUDERC Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT