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Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet

NOR : AGRR9502255D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la culture et du ministre de l'environnement, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; Vu les décrets d'affectation et de délimitation ; Vu les arrêtés de classement sur la liste des monuments historiques des 23 mars 1896, 14 mars 1944, 8 juin 1967, 29 août 1977 et 3 février 1995 pour ce qui concerne le domaine de Rambouillet, du 29 septembre 1928 et du 15 octobre 1932 pour ce qui concerne le domaine de Marly-le-Roi, Décrète :

Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles. Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - L'aménagement, l'entretien de l'utilisation des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et de Rambouillet (château et petits parcs : jardins français et jardin dit << du Président >>, les quinconces, les canaux et les allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.
Art. 3. - Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement. Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Art. 4. - Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées. Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Art. 5. - Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 4 : - de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa responsabilité. Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ; - de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ; - de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ; - de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ; - d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Art. 6. - Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels, et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Art. 7. - Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE