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LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)

NOR : MAEX9400154L



Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1270. Sénat : Projet de loi no 128 (1994-1995) ; Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, no 266 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2307 ; Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2384 ; Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 2376 ; Discussion et adoption le 30 novembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.