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Décret no 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

NOR : PRMX9500154D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par des dispositions suivantes : << Art. R. 77. - Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. >>
Art. 2. - L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 150. - Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement. >>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Vu pour l'exécution : Le grand chancelier de la Légion d'honneur, G. FORRAY