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Décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale

NOR : TASX9501219D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales, Décrète:

Art. 1er. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'action sociale et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il peut, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, assurer la présidence de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD