J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer

NOR : PRMX9501189D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation; Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret n 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre, Décrète:

Art. 1er. - M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé. Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé. Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.
Art. 2. - Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Art. 3. - M. de Peretti reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN