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LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)

NOR : MAEX9500031L



Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1222. Assemblée nationale: Projet de loi no 2015; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2125; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 11 (1995-1996); Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 48 (1995-1996); Discussion et adoption le 9 novembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.