LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9400158L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1227. Assemblée nationale: Projet de loi no 1915; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2126; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 9 (1995-1996); Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1995-1996); Discussion et adoption le 9 novembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.