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Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural

NOR : ENVN9530021D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée notamment par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994; Vu le code rural; Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les articles R. 223-30 et R. 223-31 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. R. 223-30. - La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de: << 1o L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13; << 2o Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu; << 3o Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu; << 4o Deux photographies. << Art. R. 223-31. - Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures. >>
Art. 2. - L'article R. 227-27 du code rural est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE