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Décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture

NOR : MCCX9500172D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement; Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement; Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé, les mots: << conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports >> sont supprimés. Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante: << A ce titre, il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995. >>
Art. 2. - L'article 4 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement. >>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE