J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSS9502948D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du logement et du ministre de l'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V et le livre VII; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24; Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er septembre 1995; Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 4 septembre 1995; Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 5 septembre 1995; Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 8 septembre 1995; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 juillet 1995; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 1995, Décrète:

Art. 1er. - L'article D. 755-33 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 755-33. - La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31. >>
Art. 2. - L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT