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Décret no 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9500033D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations; Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 1995, Décrète:

Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations, pour les cinq premières tranches, est modifiée comme suit: A compter du 1er août 1994, est supprimé l'emploi suivant: << Directeur de centre de loisirs. >> A compter du 1er août 1995, sont supprimés les emplois suivants: << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel d'une direction; << Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec; << Responsable administratif du restaurant d'Arcueil; << Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité au niveau fédéral ou au niveau d'une direction; << Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral; << Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien); << Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.); << Documentaliste spécialisé au niveau fédéral; << Adjoint au gérant de restaurant; << Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers; << Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >> A compter du 1er août 1995, sont ajoutés les emplois suivants: << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction; << Responsable administratif du restaurant d'Arcueil et de Paris; << Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité et/ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction; << Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ou du dispositif téléphonique (site bordelais); << Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.); << Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction; << Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraite de Bordeaux. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la sixième tranche: A compter du 1er août 1995: << Responsable de la trésorerie de la direction des activités bancaires et financières; << Responsable de la communication du département des marchés; << Responsable du guichet de la C.N.P. Assurances; << Chargé d'études à la direction stratégie de la C.N.P. Assurances; << Adjoint au responsable de portefeuille Assurances individuelles. >>
Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du Plan, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT