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Décret no 95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH9502628D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D; Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conduteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Le 1o de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps; >> II. - Au deuxième alinéa de l'article 66, après les mots: << de contremaître principal, >> sont insérés les mots: << de maître ouvrier principal, >>. III. - A la fin de la seconde phrase de l'article 84, le mot << qualifié >> est remplacé par le mot << spécialisé >>. IV. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 85, les mots: << à compter de la date susmentionnée >> sont remplacés par les mots: << à compter de la date de publication du présent décret >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT