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Décret no 95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

NOR : EQUT9500941D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57 (II); Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France; Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises, Décrète:

Art. 1er. - La date du 31 décembre 1994 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé un d ainsi rédigé: << d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC