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Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire

NOR : ECOT9526148D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995); Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995, Décrète :

Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS