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Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature

NOR : ENVN9530074D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le livre II (nouveau) du code rural, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 251-1 du livre II nouveau du code rural est modifié comme suit: L'alinéa 1o a est ainsi rédigé: << a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels; >>. L'alinéa 1o b est ainsi rédigé: << b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire; >>.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 251-2 du même code les mots: << directeur de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots: << directeur de la nature et des paysages >>.
Art. 3. - Dans l'article R. 251-3 du même code, le mot << trente-deux >> est remplacé par le mot << quarante >>.
Art. 4. - L'article R. 251-4 du même code est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, le mot << seize >> est remplacé par le mot << vingt >>; II. - Au g, le mot << d'études >> est remplacé par le mot << national >>; III. - L'article est complété comme suit: << m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, << n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, << o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière, << p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France. >> IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: << Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois. >>
Art. 5. - L'article R. 251-5 du même code est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, le mot << seize >> est remplacé par le mot << vingt >>; II. - Au 1o, le mot << six >> est remplacé par le mot << huit >>; III. - Au 5o, le mot << deux >> est remplacé par le mot << trois >>; IV. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé: << Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France >>. V. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit. >>
Art. 6. - L'article L. 251-6 du même code est modifié comme suit: Le premier alinéa est complété par les mots: << ainsi que leur suppléant >>; Au deuxième alinéa, après les mots: << membres nommés >> sont insérés les mots: << et leur suppléant >>.
Art. 7. - L'article R. 251-7 du même code est modifié comme suit: Au premier alinéa, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quatorze >>; Au deuxième alinéa, le mot << quatorze >> est remplacé par le mot << dix-huit >>.
Art. 8. - Il est rajouté à la fin de la section 2 un nouvel article R. 251-10-1 ainsi rédigé: << Art. R. 251-10-1. - Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. >>
Art. 9. - L'article R. 251-11 du même code est modifié comme suit: Le mot << dix >> est remplacé par le mot << quatorze >>; Le mot << cinq >> est remplacé par le mot << sept >>.
Art. 10. - A l'article R. 251-15 du même code, après les mots: << en son sein >> sont rajoutés les mots: << ou au sein du Conseil national >>.
Art. 11. - L'article R. 251-16 du même code est modifié comme suit: Les mots: << sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes >> sont remplacés par les mots: << sur tout dossier >>; Il est rajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement >>.
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article R. 251-17 du même code est rédigé comme suit: << Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle >>.
Art. 13. - A l'article R. 251-20 du même code, les mots: << en vertu de l'article >> sont remplacés par les mots: << en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et >>.
Art. 14. - A l'article R. 251-21 du même code, les mots: << direction de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots: << direction de la nature et des paysages >>.
Art. 15. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR