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Décret no 95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire

NOR : EQUZ9501309D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors taxes. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au premier alinéa. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT