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Décret no 95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSC9520701D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment l'article 60; Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment l'article 59; Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment l'article 38; Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 9 mars et 16 novembre 1993 et du 22 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. R.5. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit: << Amiens: trois chambres; << Bordeaux: trois chambres; << Caen: deux chambres; << Châlons-sur-Marne: deux chambres; << Clermont-Ferrand: deux chambres; << Dijon: deux chambres; << Grenoble: cinq chambres; << Lille: cinq chambres; << Lyon: cinq chambres; << Marseille: six chambres; << Montpellier: quatre chambres; << Nancy: deux chambres; << Nantes: quatre chambres; << Nice: cinq chambres; << Orléans: trois chambres; << Pau: deux chambres; << Poitiers: trois chambres; << Rennes: quatre chambres; << Rouen: deux chambres; << Strasbourg: quatre chambres; << Toulouse: trois chambres; << Versailles: sept chambres. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT