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Décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur

NOR : INTA9500289D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé: a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de sept emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1994; b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de quatre emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1995. A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé. TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Art. 2. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé: a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de vingt emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1994, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe; b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de dix-huit emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1995, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe. Les durées de service militaire obligatoire ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée au présent article . A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 3. - Les nominations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront prononcées par voie de concours spécial sur épreuves. Les modalités de ces concours spéciaux seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT