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Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

NOR : ECOT9551451D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948; Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS