J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

NOR : DOMP9500033D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'outre-mer, Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion; Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux; Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et notamment son article 14; Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion; Après consultation du conseil général de Guyane; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE DE GOASGUEN