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Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

NOR : EQUT9501307D



Le Premier ministre, Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister le ministre chargé des transports, qui est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la réglementation du transport des matières dangereuses et toutes autres questions concernant ces transports que le ministre juge utile de lui soumettre.
Art. 2. - La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit:
1. Membres de droit Le directeur des transports terrestres ou son représentant. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant. Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant. Le directeur des routes ou son représentant. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant. Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant. Le directeur de la sécurité civile ou son représentant. Le directeur général pour l'armement ou son représentant. Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant. Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. Le directeur général de la santé ou son représentant. Le directeur des relations du travail ou son représentant.
2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation. Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français. Un représentant des Voies navigables de France. Un représentant d'Air France. Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs. Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses. Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques. Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses. Quatre personnalités qualifiées.
Art. 3. - La commission comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
Art. 4. - Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la direction des transports terrestres; il a voix consultative.
Art. 5. - Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission. Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
Art. 6. - Le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de l'application et de la révision des règlements applicables au transport des matières dangereuses et infectes est abrogé.
Art. 7. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC